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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
semilibre-service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service public IFLS : Institut Français du Libre Service commerce de gros en libre-service part de marché d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service fonctionnel chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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