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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
services extérieurs fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service non marchand service promotion des ventes dépliant libre-service marque de service chariot libre-service ordre de service saturation du marché d'un produit ou d'un service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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