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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise de service balance des biens et services vente en libre-service assisté service service des consommateurs courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service mise en service service central des risques saturation du marché d'un produit ou d'un service
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