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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DPO : délégué à la protection des données résultats consolidés analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances marché des changes commission de la sécurité des consommateurs CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises prévision des ventes consommation finale des ménages réaction des ventes contrôle non destructif
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