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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libération des échanges garantie des investissements à l'étranger FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CEPME : Crédit d'Equipement des PME commande-cadre (p. commandes-cadre) méthode des protocoles MEDEF : Mouvement des Entreprises de France taxes directes locales marché des changes IOP : Internet des paiements
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