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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
convention commerciale preuve commerciale SCU : surface commerciale utile sciences commerciales percée commerciale publicité commerciale zone d'attraction commerciale politique de communication commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales attaché commercial, attachée commerciale
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