Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement du prix établissement de paiement établissement stable prix en liberté surveillée frais d'établissement prix en liberté contrôlée établissement de crédit EPIC : Etablissement public industriel et commercial. CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement public régional (EPR)
Nouveaux mots