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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport OAT : obligation assimilable du Trésor obligation environnementale moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation verte obligation cautionnée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable obligation hypothécaire
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