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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
évasion des capitaux commission des comptes commerciaux de la nation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse déséquilibre spirale des prix et des salaires port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) variation des prix ajustements fiscaux à la frontière WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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