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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
services clients fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service fonctionnel service d'une publication service de l'environnement et de la protection des consommateurs entreprise de service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) conforme OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services téléservice
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