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Il n'y a qu'un terme pour 'proprietà commerciale' en Italien
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité commerciale juridiction commerciale propagande commerciale attaché commercial, attachée commerciale société commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux déficit de la balance commerciale interaction commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle communication commerciale via les réseaux sociaux
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