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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service promotion des ventes prix de soldes état des échéances des créances et des dettes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce régime des emballages OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services MONEP : marché des options négociables à Paris AMF : Autorité des Marchés Financiers SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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