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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FMI : Fonds monétaire international arbitrage commercial international CNC : Conseil national de la comptabilité produit national net ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial CFR : cost and freight... named port of destination lettre de voiture internationale IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable dénationalisation INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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