Nouveaux mots
code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commerce multicanal ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie coder CCI : chambre de commerce et d'industrie commerce ambulant FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce usage de commerce ICC : Chambre de Commerce Internationale ICC : International chamber of commerce WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
Nouveaux mots