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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs décroissance des prix BEC : bureau d'études commerciales Inflation par descente en gamme OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques commission des sondages mécanisme des prix commission des marchés budget de promotion des ventes réceptivité des consommateurs
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