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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désabonnement capital des entreprises individuelles DES : delivered ex sail… named port of destination comptabilité des dépenses engagées CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu certification des comptes vente DES déséquilibre port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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