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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande effective ou réelle historique des demandes remise de lancement produit complémentaire ou à demande conjointe transport maritime à la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse loi de consommation ou de demande d'un article fonction de demande d'un bien ou d'un service surremise demande d'achat
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