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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
technique des questions stabilité des prix DPO : délégué à la protection des données ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie liberté des prix Commission centrale des marchés (CCM) marché des non-consommateurs partiels programme des supports association de défense des consommateurs DES : delivered ex sail… named port of destination
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