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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit à l'image commercialité effet de déclin d'une action commerciale saturation commerciale DTS : droits de tirage spéciaux ristourne de collaboration ou de coopération commerciale droit de timbre douanier vente rendu à quai droits non acquittés droit de priorité
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