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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs commission des comptes de la nation amortissement des immobilisations corporelles Conseil scientifique des indices vérité des prix AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse dépense des ménages coordination des achats BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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