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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments marché d'études ou de prestations intellectuelles assainissement des stocks dessous-de-table IOP : Internet des paiements CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement théorie des systèmes protection et défense des consommateurs DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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