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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes décroissance des coûts CJCE : cour de justice des communautés européennes échantillonnage par la méthode des itinéraires recul des ventes CCR : coefficient de capitalisation des résultats publicité des prix gestion des ventes surveillance des prix répartition des lecteurs d'un support
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