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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

BEC : bureau d'études commerciales  télévision commerciale administration commerciale propriété commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux entreprise commerciale documentation commerciale ou publicitaire sciences commerciales parc d'activités commerciales interaction commerciale 
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