Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
score de reconnaissance dénégation de responsabilité assurance de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum RSE : responsabilité sociale des entreprises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée centre de responsabilité reconnaissance des marchandises reconnaissance de dette
Nouveaux mots