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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales répression des fraudes DEQ : delivered ex quay… named port of destination réceptivité des consommateurs marketing industriel ou des biens de production indice des prix des produits et services divers bureau d'études commission consultative des marchés de l'État ravitaillement des soutes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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