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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu politique économique nationale service marchand RRE : restaurants rapides et économiques agent général d'assurances suppression d'un produit ou d'un service vendu service auxiliaire de la vente lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu actions générales de promotion des ventes
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