Nouveaux mots
société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
scission d'une société société en commandite simple quasi-société société en commandite par actions société de classification société d'économie mixte SCOP : société coopérative ouvrière de production société coopérative de détaillants BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SFI : société financière d'innovation
Nouveaux mots