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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
notoriété d'un produit, d'un service élimination d'un produit ou d'un service vendu vice propre location-service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service avant la vente Service de clientèle indice des prix des produits et services divers commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service de presse
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