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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
semilibre-service notoriété d'un produit, d'un service élimination d'un produit ou d'un service vendu service auxiliaire de la vente conforme Service de clientèle service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service du courrier courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu
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