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Il n'y a qu'un terme pour 'directive' en Anglais (GB)
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
agence européenne de produits chimiques BEI : banque européenne d'investissement UE : Union européenne institutions de l'Union européenne CEE : Communauté Economique Européenne BCE : Banque centrale européenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement taux d'escompte de la Banque centrale européenne commission européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes
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