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Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons théorie des systèmes CESP : Centre d'études des supports de publicité. GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification stabilité des prix CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés imputation des paiements calendrier des promotions de vente programme des supports reconnaissance des marchandises
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