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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens moyens de paiement OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée en douane obligation à taux révisable obligation remboursable par anticipation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation collective obligations concordataires
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