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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité pénale responsabilité in solidum REP - Responsabilité élargie du producteur test de reconnaissance reconnaissance de dette EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée score de reconnaissance
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