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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépliant libre-service service intérimaire FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce SIEG : service d'intérêt économique général fonction de demande d'un bien ou d'un service durée de vie d'un produit, d'un service service publicité annonceur vente en libre-service assisté plateforme chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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