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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise saisonnière remise sur la quantité demande minimale loi de consommation ou de demande d'un article produit complémentaire ou à demande conjointe fonction de demande d'un bien ou d'un service excès de demande demande maximale raisonnable demande de renseignements ou d'information élasticité de la demande par rapport au revenu
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