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Il n'y a qu'un terme pour 'Einzelunternehmer mit beschränkter Haftung' en Allemand
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque individuelle capital des entreprises individuelles responsabilité in solidum dénégation de responsabilité assurance responsabilité civile REP - Responsabilité élargie du producteur entrepreneuriat EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée individuelle accident gestion individuelle de rayon
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