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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor obligation verte obligation environnementale obligation indexée euro-obligation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires
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