Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Verantwortungsübernahme' en Allemand
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile dénégation de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance de dette reconnaissance des marchandises société à responsabilité limitée (SARL) centre de responsabilité responsabilité in solidum test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots