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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de dépouillement des offres port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) historique des ventes report de crédits budgétaires HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques trafic de destination balance des transferts méthode des protocoles barrières à l'entrée d'un marché espace unique des paiements en euros
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