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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu conforme service non marchand chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats étude du produit ou service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce saturation du marché d'un produit ou d'un service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service promotion des ventes vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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