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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des consommations désinvestissement port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) désaisonnaliser commission des comptes de la nation contrôle destructif commission des clauses abusives CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises TOF : tableau des opérations financières rémunération des vendeurs
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