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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Plateforme de gestion des données durée de vie d'un produit, d'un service SAV : service après la vente ou après-vente publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service non compris part de marché d'un produit ou d'un service vendu service des instruments de mesure petite surface en libre-service mini libre-service notoriété d'un produit, d'un service
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