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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des consommations programme des supports guerre des prix inscription des hypothèques théorie des échelles SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements rémunération des vendeurs Plateforme de gestion des données fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications déstocker
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