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CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (sigle)
Définition(s)
Organisme public dont la mission consiste à donner des avis ou à formuler des recommandations sur les documents commerciaux ou publicitaires ainsi que sur les questions concernant les relations et pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, distributeurs, qui lui sont soumis.
La commission créée en mai 2011, peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché à commandes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés RCS : registre du commerce et des sociétés CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes service promotion des ventes révision des prix association de défense des consommateurs conditionnement des masses
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