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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
produit industriel ou fabriqué CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales décentralisation industrielle publicité mobile PLV : publicité sur le lieu de vente test de message publicitaire publicité de conquête du marché frais d'établissement service publicité annonceur investissement publicitaire
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