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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination contrôle non destructif vente rendu ex ship... (port de destination convenu) DEQ : delivered ex quay… named port of destination clientèle finale port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) méthode de contrôle par nombre de défauts tirage contrôlé contrôle d'une société contrôle des prix
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