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droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
droit de visite Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits ad valorem Droit en imsage Code Civil vente rendu droits acquittés droit exclusif droits d'octroi de mer droit d'option BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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