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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
groupement d'entreprises fractionnement d'un échantillon coût par action GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification actions générales de promotion des ventes action en paiement groupement d'achat de détaillants publicité groupée action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits bénéfice par action
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