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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désabonner (se) calendrier des insertions code des marchés publics accroissement des ventes MONEP : marché des options négociables à Paris UFC : Union Fédérale des Consommateurs RCS : registre du commerce et des sociétés trafic de destination gestion des risques de l'entreprise promotion des ventes auprès des distributeurs
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