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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ravitaillement des soutes vente de masse vente rendu ex ship... (port de destination convenu) DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification méthodes de vente courbe des ventes méthode des cas DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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