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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise à prix PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle DLC : date limite de consommation bien de consommation intermédiaire ou productive consommation intermédiaire ou des entreprises opération cadeau contre remise de tickets de caisse sous-consommation coopérative de consommateurs ou de consommation mise en œuvre remise saisonnière
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