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AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de la destination finale coefficient de capitalisation des bénéfices marché des non-consommateurs absolus CFR : cost and freight... named port of destination OMD : Organisation Mondiale des Douanes gestion des produits marché des non-consommateurs relatifs BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics DES : delivered ex sail… named port of destination
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