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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil des gouverneurs de la BCE dérive des ventes hiérarchisation des prix théorie des systèmes étude de marché descriptive CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales BEC : bureau d'études commerciales consommation finale des ménages RRE : restaurants rapides et économiques analyse des besoins
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