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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
capital des entreprises individuelles méthode des cas décroissance des coûts UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CJCE : cour de justice des communautés européennes certification des comptes méthodes d'enquête programme des supports contrôle des changes marché d'études ou de prestations intellectuelles
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