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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique générale de l'entreprise service auxiliaire de la vente valeur économique ajoutée de l'entreprise promotion généralisée politique de produits ou de services vendus fonction de service d'un produit DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes comité économique et social de l'Union européenne crise économique service publicité support
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