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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gouvernement de l'entreprise échanges interentreprises en ligne transparence fiscale signature de marque ou d'entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements politique générale de l'entreprise expansion de l'entreprise PEE : plan d'épargne d'entreprises entreprise marginale
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