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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de créance droits spécifiques droit de la concurrence droit de résiliation droit de timbre câblo-distribution droits d'accès à un marché DV : distribution en valeur coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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